Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE (PAR SOUCI DE BRIÈVETÉ C.G.V.).

Parties du contrat.

  1. On entend par Vendeur la société Base Protection s.r.l. qui établira la facture.

2 On entend par Acheteur le destinataire des factures concernant les produits qu’elles décrivent, qui est tenu de payer le prix indiqué sur la facture.

3 Les articles de ces C. G. V. sont valables pour toutes les ventes qui seront conclues entre les parties à compter de leur première signature et seront appliquées à toutes les commandes, ventes et fournitures successives.

  1. Conditions Générales. Application.

1.1 Ces conditions générales de vente et de fourniture s’appliquent à n’importe quel contrat ou commande pour la vente et/ou la fourniture continue (dorénavant même seulement, « Fourniture ») de produits de la société Base Protection s.r.l. aux clients actuels ou nouvellement acquis. Celles-ci, sauf accord contraire exprès conclu par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, remplacent et dépassent les délais, les conditions du contrat et les accords prévus par l’Acheteur pour règlementer les achats conclus avec le Vendeur. L’éventuelle nullité qui concerne un ou plusieurs des articles suivants ou bien ses parties n’affecte pas la validité des parties restantes ou des articles. Aucun parmi les agents de commerce, le personnel préposé aux ventes, les mandataires du Vendeur n’est autorisé à modifier et/ou à déroger aux présentes conditions générales de vente, ni par écrit ni verbalement. Seules les modifications ou les dérogations convenues par écrit par une personne possédant la représentation légale du Vendeur et envoyées à l’Acheteur seront valables.

1.2 Au cas où pour une vente donnée des conditions spéciales de vente sont convenues par écrit entre les parties, en cas de conflit entre ces conditions générales et n’importe quelle condition spéciale convenue entre les parties, cette dernière prévaudra.

1.3 N’importe quel aspect concernant l’achat-vente de Produits qui n’est pas règlementé par ces conditions générales de vente ou par des conditions spéciales convenues entre les parties, sera règlementé conformément à la loi italienne ou bien, s’il s’agit de vente conclue avec une partie dont le siège est situé dans une nation autre que l’Italie:

– par le Règ. UE 593/2008 et, pour lui, par la loi italienne, si le siège d’achat de l’Acheteur est situé dans l’UE ; ou bien

– par les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de Vente internationale des Biens mobiliers, signée à Vienne en 1980 (CISG) ou dès lors que ces aspects ne sont pas couverts par la Convention de Vienne, par la loi du pays où le Vendeur possède le siège principal de ses affaires, si le siège d’achat de l’Acheteur se trouve en-dehors de l’UE.

  1. Produit, offres, commandes et accords accessoires.

2.1 Les catalogues, dépliants et autre matériel promotionnel constituent uniquement une indication du type de Produits et les informations qu’ils contiennent ne sont pas contraignantes pour le Vendeur, à moins que ces informations ne soient rappelées expressément dans le contrat de vente. Les couleurs et les emballages des Produits, naturels ou objet de traitement et/ou usinages naturels, peuvent être sujets à des altérations limitées qui, toutefois, ne représentent ni un défaut ni une absence de conformité par rapport à ce qui a été commandé.

2.2 Le Vendeur se réserve d’apporter aux Produits les modifications qu’il estime opportunes en fonction de ses exigences techniques et économiques, pourvu que ces modifications n’altèrent pas les caractéristiques essentielles des produits.

2.3 L’Acheteur garantit qu’en l’état actuel, les Produits sont conformes à la règlementation locale impérative applicable aux Produits et à leur commercialisation sur le marché de l’Acheteur.

2.4 Si, pour des variations soudaines dans la règlementation locale, les Produits ne sont plus appropriés au marché de l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’informer immédiatement le Vendeur qui, à son gré, mais en accord avec l’Acheteur, procèdera à la négociation de nouvelles conditions, avec la modification des Produits ou la résolution du contrat.

2.5 Les offres de Vendeur sont sans engagement.

2.6. Les commandes envoyées par l’Acheteur sont contraignantes pour la société Base Protection s.r.l. seulement si cette dernière les a confirmées par écrit ou bien si elles ont été dûment exécutées et facturées.

2.7. La confirmation de la commande qui contient des ajouts, modifications ou limitations par rapport à la proposition de contrat ou à la commande de l’Acheteur, prévaudra sur cette dernière et sera considérée comme ayant été tacitement acceptée par l’Acheteur, si elle n’est pas rejetée par écrit dans un délai de 2 (deux) jours à compter de sa réception.

III. Prix.

Les prix de vente ne comprennent pas le transport, l’assurance et la TVA, sauf indication contraire dans la confirmation de la commande.

  1. Délais de livraison et expédition des matériels.

4.1. Les délais de livraison ne sont pas contraignants. Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de la commande, mais ils peuvent être modifiés selon l’avis incontestable de la société Base Protection s.r.l. Les délais de livraison sont toujours : date de départ du siège de la société Base Protection s.r.l. Les coûts supplémentaires pour les expéditions par courrier aérien, express ou à grande vitesse sont à la charge de l’Acheteur.

4.2 Même dans le cas de vente conclue avec différents modes de transport par rapport au Départ-Usine/Incoterms CCI 2020 EXW, la livraison, en vue de transfert des risques de transport à l’Acheteur, sera considérée comme ayant eu lieu en toute légalité au moment où la marchandise est confiée au premier transporteur. À cette fin, la signature du transporteur sur le document de transport fera foi de la livraison des produits.

4.3. Le Vendeur a le droit d’exécuter la commande à travers des livraisons partielles, même de façon non-conforme au contenu de la confirmation de la commande ; l’Acheteur, dans ce cas, sera tenu de payer la marchandise qui a été effectivement livrée, avec l’interdiction expresse de suspendre ou de réduire le paiement d’une ou de plusieurs des fournitures reçues avant celle qui fait l’objet de la livraison partielle.

4.4. Le Vendeur est autorisé à suspendre les Fournitures successives ou à annuler les obligations de fourniture et de livraison existantes, si l’Acheteur n’a pas respecté les délais de paiement convenus pour les fournitures précédentes

  1. Force Majeure.

La société Base Protection s.r.l. ne sera pas tenue pour responsable des éventuelles inexécutions découlant d’une cause de force majeure.

  1. Lieu d’exécution.

Le lieu d’exécution pour la livraison des produits est le lieu de production ou de dépôt de la société Base Protection s.r.l.

VII. Expédition, fournitures.

Sauf convention contraire, le transport de la marchandise est aux frais et aux risques de l’Acheteur ; en cas de transport, si la société Base Protection s.r.l. devait s’en charger, il incombera à cette dernière d’établir le type d’expédition, la voie de transport et le transporteur.

VIII. Livraison et contrôles sur les matériels.

8.1 L’Acheteur est tenu de vérifier les produits au moment de la livraison.

Les éventuels manquants devront être notifiés au moment de la livraison ou au moment de l’arrivée des produits dans le lieu indiqué dans le document de transport ou bien dans le lieu de destination des produits convenu entre l’Acheteur et le Vendeur, sous peine de déchéance du droit de réclamation, en notant, sur le document de transport qui devra être contre-signé par le transporteur, la mention « marchandise acceptée avec réserve ».

8.2 Les éventuels retours et réclamations en raison de la défectuosité et de la non-conformité doivent parvenir au Vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise.

  1. Paiements.

9.1. Le paiement a lieu au domicile du Vendeur. Le délai de paiement est établi obligatoirement par la société Base Protection s.r.l., c’est pourquoi, s’il n’est pas indiqué, on appliquera le délai standard à « 30 jours date de facture fin de mois » par reçu bancaire.

9.2. Tous les frais concernant le paiement et l’encaissement de chèques, sont à la charge de l’Acheteur.

9.3. La marchandise fournie devient la propriété de l’Acheteur au moment du solde.

  1. Retard de paiement et insolvabilité de la part de l’Acheteur.

10.1. En cas d’impayé le coût de gestion, tant de l’émission du titre de paiement que de la non-perception, à hauteur de 40,00 euros pour chaque effet lui sera imputé.

10.2. Le paiement en retard donne le droit à la société Base Protection s.r.l. d’imputer les intéressés calculés pendant la période du retard à un taux à hauteur de l’Euribor 3 mois augmenté de 5%.

10.3. En cas de paiement en retard, la société Base Protection s.r.l. a le droit : de déclarer à l’Acheteur qu’il est déchu du bénéfice du terme et de mettre à échéance de toutes les créances encore exigibles ; de demander, avec l’exécution de la commande, le paiement anticipé ou des garanties équivalentes ou bien, dans le cas de fournitures programmées, de se retirer du contrat en partie ou entièrement ou d’en suspendre l’exécution.

  1. Retour de la marchandise utilisée.

Si l’Acheteur constate des anomalies ou des non-conformités pour lesquelles il estime devoir restituer la marchandise au-delà des huit jours consentis pour la réclamation (art. VIII) il est tenu d’informer le bureau commercial du Vendeur pour demander l’autorisation à l’éventuel retour. Le Vendeur se réserve le droit de décider s’il faut effectuer ou pas le retrait et les délais et les conditions correspondantes. L’éventuelle autorisation au retour ne comporte aucune prise de responsabilité de la part de la société Base Protection s.r.l. et n’attribue aucun droit automatique au remboursement à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve d’analyser le retour aux conditions suivantes :

  1. Le retour doit être accompagné d’un DDT et de la cause de défectuosité correspondante avec une brève description des conditions d’utilisation du produit rendu ;
  2. Le retour ne peut déterminer en aucun cas l’annulation de l’engagement de l’Acheteur d’effectuer les paiements pour des livraisons déjà effectuées ou futures.
  3. La société Base Protection s.r.l. analysera les retours, dans les temps et dans les modes qu’elle estime nécessaires pour vérifier si la réclamation a été provoquée par des défauts de construction, un usage impropre ou une utilisation normale prolongée. Par la suite, le Vendeur communiquera l’éventuelle reconnaissance de la défectuosité et sa décision de remplacer la marchandise ou d’établir la note de crédit correspondante qui pourra être payée dans un délai de 60 jours à compter de son émission. La valeur de la note de crédit sera déterminée selon le prix moyen de vente de la dernière année de chaque article qui a été rendu.
  4. L’éventuel retard dans l’émission de la note de crédit de la part du Vendeur ne donne aucun droit à l’Acheteur de suspendre les paiements.
  5. Les retours et le remplacement des produits pour des raisons différentes de celles qui sont visées aux points 1,2,3 seront gérées aux conditions convenues expressément entre l’Acheteur et le Vendeur.

XII. Garantie.

En cas de notification de vices de la marchandise, le Vendeur procèdera, au choix, au remplacement de la marchandise ou à l’élimination du vice (obligation successive).

XIII. Indemnité.

Toute demande de dédommagement contre la société Base Protection s.r.l. à cause de retards, absence de livraison, vices ou défectuosités des produits, est exclue.

XIV. Parquet compétent.

Toute action introduite par l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur pour des controverses dérivant du contrat de vente ou qui y sont liées devra être décidée exclusivement par le Tribunal de Trani. Toute action introduite par l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur pour des controverses dérivant du contrat de vente ou qui y sont liés pourra être intentée, au gré du Vendeur, aussi bien devant le juge compétent du lieu du siège du Vendeur, que devant le juge compétent du lieu du siège de l’Acheteur.

  1. La déclaration conformément aux art.13 et 14 du Réglement (UE) 2016/679 (GDPR).

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la déclaration en vertue des art.13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (GDPR) disponible sur le Site du Vendeur et avec l’acceptation des présentes conditions générales fournit l’accord du traitement des propres données personnelles pour les finalités et selon les modalités indiquées au sein de ladite déclaration. Les données personnelles, sociétaires et fiscales de l’Acheteur, achetées directement ou indirectement par Base Protection Srl, seront récupérées et traitées sous forme écrite, informatique ou électronique, dans le but suivant: gestion de la clientèle, respect des obligations comptables et fiscales, programmation des activités, gestion du contentieux, gestion et manutention du système d’information d’entreprise. L’apport des données est libre, toutefois l’apport manquant ne permettra pas à Base Protection Srl de s’acquitter de la demande de l’Acheteur. De plus, nous informons que les données librement fournies par l’Acheteur seront communiquées à des tiers, par cela nous entendons que ces tiers sont autorisés à traiter ces mêmes données, étant en charge de développer ou de fournir des services spécifiques strictement fonctionnels à l’exécution du rapport contractuel, les instituts de crédit, notre réseau d’agents, l’huissier, la société comptable, les fournisseurs de services technologiques, les professionnels et consultants, les prestataires de services, le tout dans le respect des dispositifs de loi en matière de sécurité des données.

Les Données seront conservées de façon complète pendant toute la période d’exécution du contrat; succéssivement, les Données seront conservées pendant une période de dix ans dans le but de respecter les obligations juridiques, dont les obligations de l’art. 2214 du code civil. L’éventuelle dernière conservation des Données ou partie des Données pourra être mise à disposition pour faire valoir ou défendre les propres droits dans chaque éventuel siège et en particulier les sièges juridiques. En vertue des art.15 et ss. Du Réglement UE 679/2016, l’Acheteur peut s’adresser au Titulaire du Traitement, en écrivant à Base Protection S.r.l, ayant pour siège Via dell’Unione Europea n.61, 76121 – Barletta (BT), ou en écrivant à l’adresse mail: privacy@baseprotection.com pour plus d’informations ou demandes spécifiques (annulation, blocage, mise à jour, rectification, intégration des données ou opposition au traitement). Bien que non expressément prévu, nous vous renvoyons à ladite déclaration que l’Acheteur déclare avoir reçue, consultée et comprise.

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